Conditions générales de vente aux professionnels
Article n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LE RELAIS LOCAL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes au catalogue, en France métropolitaine, auprès de clients professionnels. Toute commande passée auprès de la société LE RELAIS LOCAL implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et prévaut sur tout autre document de l’acheteur et notamment les CGA, sauf en cas d’accord spécifique entre l’acheteur et le vendeur.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande, et sont consultables sur le site de commande en ligne du Relais Local.
Article n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables le cas échéant au jour de la commande.
La société LE RELAIS LOCAL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en fonction de l’évolution du cours des matières premières, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce et de la loi EGALIM 2.Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Pour les fruits et légumes, une mercuriale est communiquée à l’acheteur avec une mise à jour régulière des tarifs en vigueur.
Des offres promotionnelles ponctuelles pourront être proposées, dans le respect des CGV.
Article n° 3 : Commande
Les commandes sont à passer par mail, par téléphone ou sur le site de commande en ligne dédié. Elles ne deviennent définitives qu’après acceptation par écrit par la société LE RELAIS LOCAL.
Elles sont servies dans la limite des stocks disponibles et dans les meilleurs délais. Le Relais Local ne pourra en aucun cas être tenu responsable des ruptures de stock.
Les produits indisponibles seront annulés de la commande et ne feront pas l’objet de reliquat.
Pour toute première commande, il sera demandé à l’acheteur de remplir une fiche de renseignement et de joindre les pièces demandées.
Article n° 4 : Minimum de commande et Franco
Le franco de port est accordé pour une commande d’un montant minimum de 375€ HT, pour la région Rhône-Alpes. Pour toute autre région, le franco de port est à demander au service logistique.
Le minimum de commande est de 270€ HT avec une participation aux frais d’expédition de 25€ HT.
Article n° 5 : Livraisons / litiges
Les horaires et délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande ou la réclamation de dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de vérifier le bon de livraison et l’état des marchandises livrées. En cas de litige, l’acheteur devra inscrire les réserves sur les documents de transport, et transmettre dans les 3 jours les réclamations par mail à la société LE RELAIS LOCAL conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. À défaut, les produits seront réputés conformes et acceptés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès, écrit, du RELAIS LOCAL. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur, sauf en cas de vice apparent, constaté par le vendeur. Les réclamations effectuées par l’acheteur ne suspendent pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.
Article n° 6 : Conditions de règlement
Les factures sont payables à 21 jours net, date de facturation, sauf condition expresse du vendeur mentionnée sur la facture.
Les règlements s’effectuent par prélèvement ou par virement, ou autre moyen de paiement validé par LE RELAIS LOCAL.
En cas de risque sérieux d’insolvabilité ou d’incident de paiement, LE RELAIS LOCAL pourra exiger un paiement comptant ou la fourniture d’une garantie avant toute livraison.
Article n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société LE RELAIS LOCAL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
Article n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société LE RELAIS LOCAL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LE RELAIS LOCAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société LE RELAIS LOCAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Article n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
Article n° 11 : Origine des produits et communication
Le Relais Local commercialise des produits d’origines diverses, incluant à la fois des produits locaux et des produits issus d’autres régions ou pays.
L’origine de chaque produit est clairement indiquée sur les documents commerciaux, notamment les mercuriales et les factures.
Le client reconnaît que la prise de commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Il appartient au client de vérifier les informations relatives à l’origine des produits et de veiller à ce que toute communication qu’il réalise auprès de ses propres clients ou consommateurs soit conforme aux indications fournies par Le Relais Local.
En conséquence, le client est seul responsable de la communication qu’il effectue sur la provenance des produits achetés, ainsi que des éventuelles sanctions qui pourraient en découler en cas d’informations trompeuses ou erronées transmises aux consommateurs.
Le Relais Local invite expressément le client à être particulièrement vigilant sur le respect de la réglementation en matière d’information des consommateurs et sur la véracité des indications d’origine utilisées dans sa communication.